Passoires thermiques : ce que le vote du Sénat du 8 juillet 2026 change — et ne change pas — pour les bailleurs

Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Son volet le plus commenté rouvrirait la location des logements classés F ou G, à condition que le bailleur s'engage dans une rénovation énergétique. Environ 700 000 logements seraient concernés. Mais un texte voté par une chambre n'est pas une loi : voici précisément ce qui a été voté, ce qui reste à franchir, et ce qu'un bailleur — social ou privé — devrait faire en attendant.

Ce que le Sénat a voté le 8 juillet

Le texte, examiné en procédure accélérée, réautoriserait la mise en location des logements classés F ou G au DPE — aujourd'hui indécents au titre du calendrier de la loi Climat et Résilience pour les G, et à l'horizon 2028 pour les F — dès lors que le bailleur s'engage dans une rénovation énergétique. Un amendement adopté en séance borne le dispositif : le contrat de travaux devrait être conclu avant 2030. Des dérogations sont prévues pour les copropriétés en difficulté.

Le Sénat a par ailleurs enrichi la définition de la « rénovation performante » d'une notion de confort d'été, et rendu non contraignant l'avis des Architectes des bâtiments de France pour la pose de protections solaires extérieures en copropriété. Le texte porte aussi, au-delà du DPE, un troisième programme national de renouvellement urbain doté de 5 milliards d'euros sur 2026-2040 et un renforcement du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux.

Ce que ce vote ne change pas (encore)

Rien, en droit positif. Le projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026 ; son examen est attendu à la rentrée parlementaire, dans un hémicycle sans majorité absolue où le parcours s'annonce plus disputé qu'au Sénat. Tant que la loi n'est pas promulguée, le calendrier de la loi Climat et Résilience reste seul applicable :

• un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail en métropole depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 ;
• les logements classés F suivront au 1ᵉʳ janvier 2028, puis les E au 1ᵉʳ janvier 2034 ;
• le détail des textes, échéance par échéance, est dans notre guide du calendrier 2025-2028-2034, que nous tenons à jour au fil de la navette.

Deux issues restent ouvertes à la rentrée : un texte adopté — probablement amendé — puis promulgué, ou un texte enlisé. Dans les deux cas, décider aujourd'hui d'une relocation de F ou G sur la foi d'un vote de première lecture serait juridiquement infondé.

Pour un bailleur, la question reste la même : combien de F et de G, et lesquels ?

Que le dispositif aboutisse ou non, il ne bénéficierait qu'aux bailleurs capables de désigner précisément leurs logements F et G — pour signer les contrats de travaux avant l'échéance de 2030 dans un cas, pour tenir le calendrier de décence dans l'autre. Or c'est exactement le maillon faible des parcs : les DPE existent dans la base ADEME, mais le lien entre le diagnostic et le logement du référentiel patrimonial se perd, au fil des adresses approximatives et des dépôts à l'immeuble — des pièges que nous avons documentés dans notre article sur les adresses.

Trois gestes utiles quelle que soit l'issue de la navette

• Établir l'inventaire réel des F et G. Logement par logement, avec la fiche ADEME en preuve — pas une extrapolation par millésime de construction.
• Dater chaque diagnostic. Un dispositif conditionné à un engagement de travaux se pilotera sur des DPE valides et récents ; les diagnostics antérieurs à juillet 2021 ne sont plus valides.
• Suivre la navette sur le texte, pas sur les titres. Le périmètre exact (dates, classes, dérogations) peut encore bouger à l'Assemblée ; les chiffres de cet article seront mis à jour à chaque étape.

C'est le travail que fait RattachDPE : croiser le fichier patrimoine avec la BAN, le RNB et la base ADEME pour rattacher chaque DPE au bon logement, avec zéro doublon garanti — la méthode est décrite ici. Sur un parc réel de 12 500 logements, l'inventaire des classes a été établi en un traitement, chaque rattachement adossé à sa fiche officielle. Pour le voir sur votre parc, écrivez-nous à contact@techflowai.fr : démonstration sur vos données, sans engagement.