Conditions générales d'utilisation

RattachDPE est un service en ligne (SaaS) de rattachement automatisé des diagnostics de performance énergétique issus de la base publique de l'ADEME au patrimoine immobilier du client, édité par SMARTSENSE (marque TechFlow AI) — voir les mentions légales.

L'accès au service se fait sur invitation. Chaque organisation cliente est responsable des membres qu'elle invite et des actions menées depuis leurs comptes.

Le client reste propriétaire exclusif des fichiers qu'il dépose. Les fichiers sont purgés automatiquement à l'issue de la durée de rétention configurée (90 jours par défaut) et supprimés à la demande, à tout moment. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les rattachements portant un statut de doute (« à vérifier », « ambigu ») sont des propositions à valider par le client, pas des certitudes. Les données DPE proviennent de la base publique de l'ADEME et peuvent contenir des erreurs à la source ; chaque rattachement renvoie vers la fiche officielle ADEME pour permettre cette vérification.

Le service dépend d'interfaces publiques tierces (BAN, RNB, ADEME) sur lesquelles SMARTSENSE ne dispose d'aucun engagement de niveau de service. L'objectif de disponibilité de la plateforme elle-même est de 99 %.

La responsabilité de SMARTSENSE au titre du service est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze derniers mois.